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1 правовой документ
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2 правовое основание
adj2) law. base juridique, cause légale -
3 правовое основание для осуществления деятельности
Dictionnaire russe-français universel > правовое основание для осуществления деятельности
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4 правовое основание
moyen de droit, titre juridique -
5 иметь ученую степень по юридической специальности
Dictionnaire russe-français universel > иметь ученую степень по юридической специальности
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6 законное основание
motif légal, motif légitime, ( установленное законом) base juridique [légale], cause licite, raison légale, titre légal -
7 сделка
acte juridique, acte, négociation, opération, titre, ( обычно недобросовестная) tractation, transaction
См. также в других словарях:
titre — [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. « Comme… … Encyclopédie Universelle
Titre (noblesse) — Titre de noblesse Un titre de noblesse est soit un titre qui est réservé à des personnes de condition noble, soit un titre qui confère la noblesse. Il correspond à l origine à l exercice de fonctions d autorité déléguées de celles du souverain:… … Wikipédia en Français
Titre de sejour en France — Titre de séjour en France Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
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Titre exécutoire — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… … Wikipédia en Français
Titre exécutoire en droit français — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par … Wikipédia en Français
Titre d'identite republicain en France — Titre d identité républicain en France Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
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Titre de creance negociable — Titre de créance négociable Un Titre de créance négociable est un instrument financier. Créé en 1985, il est destiné avant tout aux professionnels des marchés financiers et revêt la forme juridique d un billet à ordre représentatif d un droit de… … Wikipédia en Français